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Droit de la circulation routière

VOUS ETES CONDUCTEUR ET VOUS AVEZ ÉTÉ VICTIME D’UN ACCIDENT POUR LEQUEL VOUS NE SAVEZ PAS QUI EST REPONSABLE ? L’ARTICLE 29 TER DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 EST LA SOLUTION !

Vendredi 29 décembre 2017

Droit de la circulation routière

VOUS ETES CONDUCTEUR ET VOUS AVEZ ÉTÉ VICTIME D’UN ACCIDENT POUR LEQUEL VOUS NE SAVEZ PAS QUI EST REPONSABLE ? L’ARTICLE 29 TER DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 EST LA SOLUTION ! 

 

Quelle est la base légale applicable dans cette situation ?

La loi du 31 mai 2017 a abrogé l’article 19 bis-11§2 et a inséré un nouvel article 29 ter dans la loi du 21 novembre 1989.

 

Quelles sont les personnes visées par cette nouvelle disposition ?

Cette nouvelle disposition s’applique à tous les conducteurs sur lesquels ne pèse manifestement aucune responsabilité dans l’accident.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous êtes un passager du véhicule accidenté, un cycliste ou un piéton, vous ne pouvez pas faire application de l’article 29 ter de la loi du 21 novembre 1989 mais de l’article 29 bis de la même loi qui vous permettra d’être indemnisé pour l’ensemble de votre préjudice.

 

Quelles sont les conditions pour que cette disposition s’applique ?

-          Il faut que deux ou plusieurs véhicules soient impliqués dans un accident de circulation en Belgique ;

 

-          Il faut une absence de détermination du véhicule responsable de l’accident ;

 

Quel dommage est indemnisé ?

Ce nouvel article couvre l’indemnisation des dommages tant matériels que corporels subis par les conducteurs des véhicules qui n’ont manifestement pas causé l’accident.

 

Qui doit vous indemniser ?

Les assureurs de responsabilité civile des conducteurs qui sont potentiellement responsables  à l’exception des cas suivants, qui sont relativement marginaux :

-          Lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite;

 

-          Lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités a renoncé à l'agrément en Belgique ou a fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité ;

 

-          Lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise;

 

-          Si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds Commun de Garantie Belge est substitué à la personne responsable;

 

-           Lorsqu’aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances.

 

Face à l’une de ces situations, le Fonds Commun de Garantie Belge interviendra à la place d’un assureur responsabilité civile.

 

Comment est réparti l’indemnisation du dommage entre les assurances des conducteurs impliqués ?

Lorsque plusieurs assurances interviennent, Il y aura une répartition à parts égales de l'indemnisation des victimes entre tous les véhicules automoteurs impliqués dans l'accident, même si l'on ne peut pas déterminer quel véhicule l'a causé.

 

En conclusion, si vous êtes conducteur d'un véhicule, que vous avez eu un accident impliquant plusieurs autres véhicules, et en l’absence d’identification du responsable, les assurances des conducteurs potentiellement responsables interviendront dans l’indemnisation de votre dommage.

Vous pourrez donc être indemnisé pour le dommage subi à la suite de cet accident malgré l’absence d’identification du responsable de celui-ci !

 

Marc VANDERWECKENE et Raphaëlle MARCOURT

Avocats au Barreau de Liège 

 

 


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