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Droit de la construction

Premiers commentaires de la loi du 31/05/2017 sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile

Mercredi 22 novembre 2017

Droit de la construction

Premiers commentaires de la loi du 31/05/2017 sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction

Cet article  s’adresse principalement aux entrepreneurs.

 Ci-dessous les points importants de cette nouvelle loi :

 1.       Entrée en vigueur 

  Le 1er juillet 2018.

 2.       Les personnes qui doivent s’assurer

 Tout entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction dont la responsabilité civile décennale peut être engagée (articles 1792 et 2270 du Code Civil).

 3.       Les constructions concernées

 La loi vise clairement les habitations familiales.

  •     Les travaux concernés

Les travaux rentrant dans le cadre de la garantie décennale : les travaux de stabilité et d’étanchéité pour du gros œuvre fermé lorsque cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation.

Les autres responsabilités (par exemple : les vices cachés véniels) de l’entrepreneur ne sont pas visées.

  • La durée de la garantie

 La garantie est de dix ans à dater de la réception de travaux.

  •  Le type d’assurance

 Différentes modalisations sont prévues (à négocier avec l’assureur) : assurance globale par projet, assurance globale par abonnement, assurance globale pour tous les intervenants, assurance individuelle par projet, assurance individuelle par abonnement.

 Une franchise minimale de 2.500 € est prévue. La couverture ne peut être inférieure (en pratique, il s’agit du plafond standard) à 500.000 € ou inférieure si la valeur de reconstruction est inférieure.

 La prime sera à déterminer par le Bureau de Tarification.

 Ce bureau est là aussi pour permettre à l’entrepreneur d’être assuré en cas de refus par les assureurs.

  •   La preuve de l’assurance

 La loi impose à l’entrepreneur la remise d’une attestation qui confirme sa couverture.

 L’attestation doit être remise par l’entrepreneur avant l’entame des travaux :

 1° au maître de l’ouvrage,

 2° à l’architecte qui doit impérativement la réclamer,

 3° à l’ONSS,

 4° à l’agent habilité à surveiller l’application de la présente loi.

  • Les sanctions 

Le non-respect par l’entrepreneur d’une souscription d’assurance ou par un autre prestataire du secteur de la construction engage leur responsabilité pénale : amende de 26 à 1.000 €.

  • Les conseils

 Il nous apparaît important que l’entrepreneur :

 -          Adapte ses contrats en ajoutant une clause faisant référence à cette réglementation,

 -          Prenne contact avec son intermédiaire d’assurances en vue de solliciter la souscription de cette assurance dans le cadre des contrats à venir. L’attention du lecteur est attirée sur le fait que cette assurance est obligatoire pour les contrats dont les permis d’urbanisme seront délivrés après le 1er juillet 2018.

 

Alexandru LAZAR

a.lazar@avocat.be

 


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